Déclarer que votre société n’est pas assujettie à la TVA

Votre logiciel est conforme selon le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016 qui déclare que « Toute personne assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »

Néanmoins, si votre société n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA, vous devez impérativement le renseigner dans les Paramètres société > Identification.

1. Dans le volet de sélection Loi Anti-Fraude TVA, cochez l’option En cochant, je reconnais et atteste que ma société n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA soumis à l’obligation prévue au 3bis du I de l’article 286 du CGI.

   Fichier > Paramètres société > Identification > Loi Anti-Fraude TVA

2. Validez (OK).