Cet état permet aux sociétés de se conformer à leurs obligations de communication de leurs délais de paiement. Il propose une information synthétique des retards de paiement par tranche de jours, nombre de retards observés, le nombre de transactions réalisées au cours de l’exercice, ainsi que la répartition en % des retards pour chaque délai de paiement.
Etats > Etats tiers société > Rapport des délais de paiement
Les valeurs demandées dans le rapport de délai de paiement sont exprimées en HT, cela implique d’activer les registres de taxes dans le dossier.
Solde échu
Somme des bases HT des écritures pour lesquelles la date d’échéance est dépassée et non réglée, ou dépassée et réglée en retard. Les échéances réglées à temps (donc réglées avant ou le jour de la date d’échéance) sont hors périmètres de cet état. Elles ne sont donc jamais reprises.
Solde non échu
Somme des bases HT des écritures non réglées pour lesquelles la date d’échéance n’est pas encore dépassée.
Nombre de factures
Nombre de factures rentrant dans le calcul des soldes échu et non échu.
Nombre de retards
Nombre de factures ayant permis le calcul du solde échu subissant un retard de paiement ou ayant subi un retard de paiement.
De xx à xx jours
Montant HT des écritures subissant un retard de paiement ou ayant subi un retard de paie.
Pourcentage du CA HT
La dernière ligne du tableau affiche le pourcentage du montant HT des factures fournisseurs et clients pour chaque répartition de délai.
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