Comment imprimer l’attestation de conformité anti-fraude ?

Comment imprimer l’attestation de conformité anti-fraude ?

Gestion Commerciale

? > Imprimer mon attestation de conformité anti-fraude

Chaque société doit justifier auprès de l’administration fiscale que son système de gestion ou de caisse respecte loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

L’impression de l’attestation de conformité est réalisée à partir de ? > Imprimer mon attestation de conformité anti-fraude.

Impression de l’attestation individuelle

L’administration disposant dorénavant d’un droit de visite inopiné dans vos locaux professionnels, vous devez êtes en mesure de présenter immédiatement ce document sous peine d’amende. Il est impératif d’imprimer, de compléter votre partie et de conserver ce document pour chaque version majeure utilisée.